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lire la suite taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 lire la suite lettre hebdomadaire d’actualités du droit immobilier lire la suite l'actualité en droit immobilier les conseils du maître taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 20/01/17 - 01h00 - par juris prudentes le taux de l’intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l’économie, comprend : – un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels ; – un taux applicable dans tous les autres cas (c. mon. fin., art. l. 313-2). les conseils du maître mesurage obligatoire ou non d’un lot de jouissance exclusive ? 28/11/16 - 13h02 - par juris prudentes selon un arrêt de la troisième chambre civile du 6 juin 2007, abondamment commenté, un droit de jouissance exclusive sur les parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot (cass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.477). actualités ‚ professions responsabilité de l’avocat quant aux incidences de l’opération conçue et réalisée par le notaire ? 15/02/17 - 09h24 - par juris prudentes ... si le client avait confié à son avocat la mission de la conseiller sur les incidences fiscales de la convention d’apport recommandée par le notaire et dont celui-ci avait reçu l’acte qui la renfermait actualités ‚ urbanisme quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ? 15/02/17 - 07h00 - par juris prudentes le délai de recours de deux mois mentionné à l’art. r. 600-2 du code de l’urbanisme, qui a couru au plus tard à compter du 8 avril 2014 et n’a pas été suspendu par un recours administratif, était déjà expiré à la date du 24 juillet 2014 actualités ‚ mutations de propriété (ventes) le notaire doit conseiller la prise de garantie pour assurer la restitution des sommes versées au vendeur, au cas de non-réalisation de la vente 14/02/17 - 21h14 - par juris prudentes mais tenu d’assurer l’utilité et l’efficacité de l’acte qu’il dresse et débiteur d’une obligation de conseil, il a en revanche manqué à ses devoirs en s’abstenant de formuler des garanties à mettre en oeuvre en cas d’absence de levée d’une condition suspensive empêchant la réitération de l’acte. actualités ‚ servitudes chemin d’exploitation et enclave ? 14/02/17 - 17h37 - par juris prudentes en l’espèce, quelle que soit l’utilisation de la parcelle 363 envisagée à court ou moyen terme, le passage doit être carossable sur toute sa longueur, et donc avoir une largeur minimum de 3 mètres permettant la circulation d’un véhicule à quatre roues. actualités ‚ immeuble bâti et logement le cabanon vendu par l’elodie n’était pas destiné à l’habitation 14/02/17 - 16h23 - par juris prudentes l’acte de vente mentionnait que le bien n’était pas destiné à l’habitation et les parties n’avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ ou d’extension un élément déterminant de la vente actualités ‚ successions, donations et testaments effets d’une clause de droit de retour et subrogation d’un bien 14/02/17 - 04h30 - par juris prudentes le retour conventionnel joue comme une condition résolutoire anéantissant de façon rétroactive la donation et les droits éventuellement constitués sur le bien qui en est l’objet actualités ‚ successions, donations et testaments le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux 14/02/17 - 01h00 - par juris prudentes les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier aux droits de réserve des héritiers et le conjoint survivant ne peut pas bénéficier, s’agissant d’une succession ouverte postérieurement au 1er janvier 2007, du cumul des droits successoraux actualités ‚ défiscalisation le nécessaire conseil du notaire en matière de défiscalisation 11/02/17 - 08h23 - par juris prudentes la cour de lyon rappelle que le notaire est tenu d’une obligation de conseil renforcée sur l’incidence fiscale de l’acte qu’il reçoit, et plus particulièrement sur les conditions d’éligibilité à une défiscalisation actualités ‚ mutations de jouissance (baux) l’agent immobilier doit toujours vérifier la solvabilité des locataires 10/02/17 - 08h40 - par juris prudentes l’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses actualités ‚ mutations de jouissance (baux) ‚ baux commerciaux application dans le temps de la réforme de la résiliation triennale par le preneur 10/02/17 - 07h00 - par juris prudentes en statuant ainsi, après avoir constaté que les baux étaient en cours au 25 juillet 2009, la cour d’appel a violé les textes susvisés. actualités ‚ construction et assurances de la construction l’assurance rc ne couvre pas les dommages, quand l’assuré fait lui-même les travaux 10/02/17 - 06h00 - par juris prudentes la police d’assurance responsabilité civile souscrite excluait de la garantie les dommages subis par les travaux entrepris par l’assuré actualités ‚ copropriété une commune est-elle une copropriétaire "normale" ? 09/02/17 - 20h09 - par juris prudentes un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. ac
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